Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)
Site : malherbe.shop
Dernière mise à jour : Février 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'ensemble des relations entre la société MALHERBE.FR PULSAT et tout client (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site internet malherbe.shop. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV/CGU par le Client.
Article 01 – Informations légales
Raison sociale : E.U.R.L. MALHERBE.FR PULSAT (enseigne Pulsat Malherbe)
Forme juridique : EURL (Société à responsabilité limitée à associé unique)
Capital social : 7 622,45 €
Siège social : 24 rue Gambetta, 30800 Saint-Gilles, France
Gérant / Responsable de publication : M. Frédéric Malherbe
SIRET : 437 961 535 00030
RCS : Nîmes – 437 961 535
Numéro de TVA intracommunautaire : FR23437961535
Téléphone : 04 66 87 06 23
Email : contact@malherbe.shop
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada
Article 02 – Objet
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits électroménagers, multimédias et services associés proposés par le vendeur sur le site malherbe.shop.
Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par le vendeur auprès de consommateurs et de non-professionnels au sens du Code de la consommation.
Article 03 – Produits et services
Les produits et services proposés à la vente sont ceux décrits sur le site malherbe.shop. Le vendeur s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits le plus fidèlement possible. Toutefois, les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.
En cas d'erreur manifeste sur le prix ou les caractéristiques d'un produit, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.
Article 04 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison le cas échéant. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix affiché au moment de la validation de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 05 – Commande
Le Client passe commande sur le site malherbe.shop en suivant le processus suivant :
1. Sélection du ou des produits et ajout au panier ;
2. Vérification du contenu du panier ;
3. Identification du Client (création de compte ou commande en tant qu'invité) ;
4. Choix du mode de livraison ;
5. Choix du mode de paiement ;
6. Validation de la commande après acceptation des présentes CGV/CGU ;
7. Confirmation de commande par email.
La vente est conclue dès la confirmation de commande envoyée par le vendeur par email. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime (commande anormale, litige en cours, etc.).
Article 06 – Paiement
Le paiement s'effectue de manière sécurisée par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via la plateforme Shopify Payments. Le montant est débité au moment de la validation de la commande.
Les données de paiement sont transmises de manière cryptée grâce au protocole SSL et ne sont jamais stockées sur les serveurs du vendeur.
Article 07 – Livraison
Zones de livraison : France métropolitaine, Belgique et Suisse.
Frais de livraison : La livraison est entièrement gratuite pour tous les produits.
Délais de livraison : Le délai total de livraison, incluant le traitement et l'acheminement, est estimé entre 1 et 13 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison par rapport aux délais indiqués ne peut donner lieu à aucune pénalité ou annulation de la commande, sauf en cas de dépassement de 30 jours à compter de la commande, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) dans un délai de 3 jours ouvrés au vendeur par email à contact@malherbe.shop.
Article 08 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au vendeur par courrier électronique à contact@malherbe.shop ou par courrier postal à l'adresse du siège social, en utilisant le formulaire de rétractation type figurant en annexe des présentes ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le Client dispose ensuite d'un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision pour retourner le produit. L'expédition de retour est gratuite : une étiquette de transport prépayée sera fournie sur simple demande à l'adresse contact@malherbe.shop.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
Exceptions au droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation) :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :
- Les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- Les biens qui ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après leur livraison ;
- Les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés par le Client après la livraison ;
- Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Article 09 – Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de E.U.R.L. MALHERBE.FR PULSAT, 24 rue Gambetta, 30800 Saint-Gilles, contact@malherbe.shop :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 10 – Garanties légales
Tous les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation :
1. Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) :
Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien.
2. Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Service après-vente (SAV) :
Le service après-vente est assuré directement par notre magasin physique situé au 24 rue Gambetta, 30800 Saint-Gilles. Contact : 04 66 87 06 23 ou contact@malherbe.shop.
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation ou d'incendie.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité du vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site malherbe.shop (textes, images, logos, vidéos, structure, base de données, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du vendeur.
Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le vendeur collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du site et de la gestion des commandes.
Responsable du traitement :
E.U.R.L. MALHERBE.FR PULSAT, représentée par M. Frédéric Malherbe, 24 rue Gambetta, 30800 Saint-Gilles. Email : contact@malherbe.shop.
Données collectées :
Les données personnelles collectées sont : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, adresse IP, données de navigation (cookies), et données de paiement (traitées de manière sécurisée par Shopify Payments sans stockage par le vendeur).
Finalités du traitement :
Les données sont collectées pour les finalités suivantes : gestion et traitement des commandes, livraison des produits, gestion de la relation client et du SAV, respect des obligations légales et réglementaires, amélioration du site et de l'expérience utilisateur, envoi de communications commerciales (avec consentement préalable du Client).
Base légale du traitement :
Le traitement des données personnelles est fondé sur : l'exécution du contrat (traitement de la commande, livraison), le consentement (cookies non essentiels, newsletters), le respect d'obligations légales (facturation, comptabilité), et l'intérêt légitime du vendeur (amélioration des services, sécurité du site).
Durée de conservation :
Les données relatives aux clients sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière commande ou du dernier contact. Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables. Les données de navigation (cookies) sont conservées pour une durée maximale de 13 mois.
Droits des personnes concernées :
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par le RGPD ;
- Droit à la limitation du traitement : demander la limitation du traitement de ses données dans certains cas ;
- Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé ;
- Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
- Droit de retirer son consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par email à contact@malherbe.shop ou par courrier postal à l'adresse du siège social, en joignant une copie d'un justificatif d'identité.
Le vendeur s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
En cas de contestation, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.
Transfert de données :
Le site étant hébergé par Shopify Inc. (Canada), certaines données personnelles peuvent être transférées hors de l'Union européenne. Shopify assure un niveau de protection adéquat conformément aux clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
Article 14 – Cookies
Le site malherbe.shop utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement, améliorer l'expérience de navigation et réaliser des statistiques de visite.
Types de cookies utilisés :
- Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du site (panier, session, authentification) ;
- Cookies analytiques : permettent de mesurer l'audience et d'analyser la fréquentation du site (ex. : Google Analytics) ;
- Cookies marketing : utilisés pour proposer des publicités personnalisées (le cas échéant).
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client est informé de l'utilisation des cookies lors de sa première visite sur le site via un bandeau d'information. Le consentement du Client est recueilli avant le dépôt de tout cookie non essentiel. Le Client peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via le paramétrage de son navigateur ou via l'outil de gestion des cookies disponible sur le site.
La durée de validité du consentement au dépôt de cookies est de 13 mois maximum.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le vendeur, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le vendeur a désigné le médiateur suivant :
Nom du médiateur de la consommation : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse du médiateur : 49 rue de Ponthieu - 75 008 PARIS
Site internet du médiateur : www.cm2c.net
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur, du lieu de livraison effective du bien, conformément à l'article R. 631-3 du Code de l'organisation judiciaire.
Article 17 – Modification des CGV/CGU
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à consulter régulièrement cette page.
Article 18 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU ou pour toute réclamation, le Client peut contacter le vendeur :
Par email : contact@malherbe.shop
Par téléphone : 04 66 87 06 23
Par courrier : E.U.R.L. MALHERBE.FR PULSAT, 24 rue Gambetta, 30800 Saint-Gilles, France